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Actualités

Le 06 février 2017 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat

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Le 01 avril 2016 Obligation d'une information périodique des salariés par l'entreprise

Loi Hamon du 31/07/2014 - Entrée en vigueur de cette obligation d'information

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Le 26 janvier 2017 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Loi du 18/11/2016: divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, désormais déjudiciarisé et par acte d'avocats

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Le 21 juillet 2015 Loi MACRON: plusieurs dispositions intéressant les entreprises parmi lesquelles votre avocat a relevé

L'instauration d'un barême obligatoire pour les licenciements sans cause réelle ni sérieuse en cas de litige prud'homal

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