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Avocat fiscaliste Nice - Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil juridique fiscaliste privilégié pour toutes les questions fiscales relatives à l'imposition, l'établissement des déclarations fiscales et le suivi du contentieux fiscal des particuliers personnes physiques sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

LES REGLES DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PARTICULIERS

Le système fiscal français connaît des règles d'assiette, des tarifs et des modalités de paiement pour les différents impôts ou taxes qualifiés d'impôts directs ou indirects touchant les revenus des particuliers.

Il connaît des règles de déclarations et différents formalités auxquelles chaque impôt se trouve assujetti, ainsi que des règles de paiement variables selon l'impôt concerné.

Il connaît enfin des règles permettant de présenter une réclamation si le contribuable s'estime surtaxé ou une rectification et un redressement si au contraire, l'administration fiscale s'estime lésée.

L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS - IR DES PARTICULIERS

L'impôt sur le revenu - IR est un impôt à taux progressif qui frappe le revenu annuel des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et sont distinguées la fiscalité des résidents et celle des non-résidents avec des règles propres et différentes pour chacun.

La règle est celle de l'imposition de la personne physique, célibataire, divorcée ou séparée, veuve, ou du foyer fiscal pour les mariés ou partenaires liées par un PACS, en y ajoutant les personnes à charge et enfants avec un cumul de l'ensemble des revenus et bénéfices de toutes catégories.

La base d'imposition est constituée des résultats d'ensemble du contribuable.

En raison de la diversité des activités génératrices de revenus et bénéfices, le code général des impôts - CGI prévoit des règles d'évaluation propres à chaque catégorie de revenus.

Sont ainsi distingués et par catégories :

Les Traitements et Salaires - TS : concernent la rémunération principale des salariés et les revenus accessoires, primes, gratifications, avantages en nature, indemnités diverses et sommes perçues en fin d'activité ou de départ en retraite et ouvrant droit soit à une déduction forfaitaire de 10%, soit à une déduction pour frais professionnels exposés (transport domicile-travail, frais de nourriture en cas d'éloignement, frais de déplacements et frais divers de formation, documentation).

Les Pensions et Rentes viagères : regroupent les pensions de retraite ou d'invalidité, les pensions alimentaires des ascendants et descendants ou en cas de divorce ou de séparation de corps imposables pour son bénéficiaire à hauteur du montant du revenu admis en déduction de celui qui les verse, les rentes viagères à titre onéreux imposable pour une fraction de leur montant selon l'âge du crédit rentier, et les rentes viagères à titre gratuit bénéficiant d'un abattement de 10%.

Les revenus des capitaux mobiliers, produits des portefeuilles titres et des placements financiers regroupant les produits des actions et parts sociales distribués par les sociétés sous forme de dividendes, et les produits de placements à revenus fixes, obligations, bons de caisse, titres d'emprunt négociables, pour lesquels certains sont soumis au barème progressif de l'IR et d'autres au prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire ou sur option.

Les revenus fonciers frappant les revenus des locations d'immeuble des propriétés bâties ou non bâties, des locaux commerciaux, industriels ou professionnels, ou locaux d'habitation dont est propriétaire le contribuable directement ou par le biais d'une société civile immobilière - SCI de location non transparente ni soumise à l'impôt sur les sociétés - IS.

Les revenus professionnels : tels les bénéfices industriels et commerciaux - BIC provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale et de l'accomplissement d'actes de commerce.

Avec des régimes particuliers pour les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels et les bénéfices non commerciaux - BNC des professions libérales exerçant une activité de nature civile ou détenant et titulaire d'une charge ou d'un office.

Les bénéfices agricoles : provenant de l'exploitation de biens ruraux, de l'agriculture, horticulture ou élevage, par le propriétaire exploitant ou son fermier ou métayer.

CALCUL DE L' IMPOT SUR LES REVENUS - IR

L'IR est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une tranche de revenus qui est fixée par la Loi de finances de l'année d'imposition.

Le système du Quotient Familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts en fonction des personnes fiscalement à sa charge et de sa situation de famille de sorte d'aménager la progressivité de l'impôt.

Par suite du plafonnement éventuel des effets du quotient familial, des demi parts additionnelles, de la décote, certaines charges sont déductibles directement du revenu global alors que d'autres sont soit des réductions d'impôts ou des crédits d'impôts s'imputant ou s'ajoutant directement au montant de l'impôt dû.

COMMENT FAIRE POUR DECLARER SES REVENUS, QUE REPONDRE A UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ?

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour, par sa connaissance approfondie des Lois de finances votées chaque année et qui régentent l'impôt sur les revenus ou IR, de la diversité des revenus du contribuable qui peuvent être des salaires, des pensions, des rentes, des revenus fonciers ou mobiliers, des BIC ou BNC, des bénéfices agricoles, de la diversité des règles de calcul dont le quotient familial et les réductions d'impôts possibles, du Livre des procédures fiscales - LPF est le partenaire privilégié à contacter pour toutes vos questions fiscales, réclamations et demande de dégrèvement, ou réponse à faire à toute demande de l'administration fiscale quant au contrôle de l'impôt vérification, procédure et contentieux en découlant sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

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