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Avocat en cession de fond de commerce Antibes

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil et l'interlocuteur juridique privilégié pour toutes vos questions relatives à l'entreprise, au fonds de commerce ou artisanal et ses divers modes d'exploitation ou de transmission, et mettra à votre disposition toutes ses compétences professionnelles acquises en tant que rédacteur d'actes depuis 25 ans pour tout achat, cession ou location-gérance de votre fonds de commerce ou artisanal exploité dans le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

CREATION ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (clientèle, droit au bail commercial, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d'exploitation) et des éléments corporels (matériels, outillage, agencement et marchandises) formant l'ensemble des moyens affectés par un commerçant ou artisan à son exploitation en vue de satisfaire sa clientèle.

Le fonds de commerce ainsi composé forme un tout ayant une valorisation compte tenu de son exploitation, qui peut être vendu, loué ou nanti.

Certaines autorisations administratives sont délivrées en fonction de l'activité exercée par le commerçant et sont réglementées en leur nombre et possibilité d'implantation, de sorte qu'entrant dans les éléments incorporels du fonds de commerce, elles contribuent à la valeur patrimoniale de celui-ci.

Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le rédacteur indispensable et privilégié de tous actes de cession de fonds de commerce, s'agissant d'actes soumis tout à la fois au droit commun de la vente mais aussi à des règles impératives issues de la loi du 17/03/1909, celle du 29/06/1935 et au Code de commerce visant à garantir à l'acquéreur la consistance et matérialité du fonds de commerce vendu et protéger les créanciers du vendeur.

Avocat et rédacteur d'actes astreint à une obligation d'information et de conseil particulièrement strict, Maître Olivier Trastour permettra aux parties de se prémunir contre les risques d'annulation de la vente et tous litiges en découlant pour omission des mentions obligatoires résultant de l'article L 141-1 du Code de commerce telles l'origine de propriété du fonds vendu, l'état des inscriptions grevant le fonds vendu, le chiffre d'affaires et bénéfices réalisés des trois dernières années et les conditions du bail commercial du fonds de commerce exploité.

Par sa mission de séquestre du prix de vente, Maître Olivier Trastour effectue toutes les formalités légales de façon à ce que le prix de vente soit définitif à l'égard des créanciers inscrits et des créanciers opposants de sorte à garantir à l'acquéreur le rapport des mainlevées et radiation de toutes inscriptions et oppositions quelconques sur le fonds vendu et éviter la surenchère du sixième des créanciers du vendeur, reçoit les oppositions des créanciers et s'occupe de la purge des inscriptions.

NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un instrument de crédit de l'exploitant qui, par convention de nantissement, l'affecte à titre de garantie au paiement d'une dette, conférant un droit de préférence et un droit de suite à son créancier en cas de vente du fonds de commerce.

Lors de l'achat du fonds de commerce au moyen d'un crédit, l'établissement prêteur peut bénéficier tout à la fois d'un nantissement pour le paiement du prêt et des accessoires et d'une subrogation dans le privilège du vendeur lui conférant un droit de suite et un droit de préférence.

Le cabinet de Maître Olivier Trastour est le rédacteur privilégié pour tout acte de prêt, tout acte comportant inscription ou mainlevée de nantissement de fonds de commerce, tout acte comportant inscription ou mainlevée de privilège de vendeur au profit du prêteur avec réserve de l'action résolutoire, et maîtrisant parfaitement les conditions d'existence, l'étendue, l'assiette, les effets du privilège ou du nantissement, la forme et la publicité nécessaire à leur opposabilité aux tiers par le dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent des bordereaux d'inscription ou des actes de mainlevée, il apporte ainsi, par son savoir-faire depuis 25 ans, toute sécurité pour la prise des garanties des créanciers.

LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE

La location gérance ou gérance libre d'un fonds de commerce ou artisanal est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal loue son fonds à un gérant ou gérant libre qui l'exploite à ses risques et périls.

La mise en location gérance d'un fonds de commerce ou artisanal est soumise à des conditions particulières du loueur qui doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans, sauf réduction de ce délai par autorisation judiciaire, et des conditions de publicité dans un délai de quinzaine de sa conclusion dans un journal d'annonces légales et également lors de sa cessation.

De par sa maîtrise du droit de l'entreprise et fonds de commerce et de droit des baux commerciaux, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est à même de sécuriser la rédaction du contrat de location gérance car il connaît parfaitement les obligations du loueur quant à la délivrance du fonds de commerce, son obligation de garantie et d'entretien du fonds en état d'être exploité et il connaît également les obligations du gérant libre quant à l'exploitation du fonds de manière à en éviter la dépréciation et au paiement d'une redevance de gérance fixe ou variable.

LES FORMALITES NECESSAIRES ET CONSECUTIVES A LA REDACTION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE OU GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL

En suite des actes, le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour s'occupera de toutes les formalités nécessaires et consécutives à la mise en location gérance ou gérance libre de votre fonds de commerce ou artisanal près le service des impôts des entreprises compétent, le registre du commerce et des sociétés tenu près le greffe du tribunal de commerce compétent, au répertoire des métiers des Alpes maritimes et passera toute publicité d'annonces légales requises, sans intermédiaire et dans les plus brefs délais sur le département des Alpes maritimes et les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris, fort de son expérience du droit commercial et de l'entreprise depuis 25 ans.

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