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Avocat conseil fiscal entreprise Antibes

Le cabinet d’avocat de Maître Olivier Trastour est le conseil juridique fiscaliste privilégié pour toutes les questions fiscales relatives à l’imposition des entreprises commerciales, industrielles et artisanales soumises au régime des BIC ou bénéfices industriel et commercial selon le seul critère de leurs chiffres d’affaires et des professions libérales qui sont soumises au BNC ou bénéfices non commerciaux et le suivi du contentieux fiscal sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d’Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

L’IMPOSITION DES BENEFICES DES ENTREPRISES NON SOUMISES A L’IS

LE CHOIX DES PETITES ENTREPRISES

LE REGIME MICRO BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires n’excède pas 81 500 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements (à l’exception de la location meublée) et 32 600 € pour les autres activités de prestations de services qui bénéficient également de la franchise en base de la TVA.
Les résultats imposables sont calculés de manière forfaitaire avec un abattement de 71% pour les activités de ventes de marchandises et fourniture de logements et de 50% pour les autres prestations de services sur le montant brut des recettes. Les plus-values professionnelles sont imposées de manière distincte et les obligations déclaratives et comptables des exploitants soumis à ce régime sont allégées.

LE REGIME MICRO BNC s’applique aux professions libérales dont les recettes n’excèdent pas 32 600 €.
Les résultats imposables sont calculés de manière forfaitaire avec un abattement de 34% sur le montant brut des recettes.
Les plus-values professionnelles sont aussi décomptées de manière distincte et les obligations déclaratives et comptables sont aussi allégées.

L’AUTO ENTREPRENEUR est placé sous le REGIME MICRO BIC ou BNC s’il satisfait aux conditions d’un revenu net du foyer fiscal fixé à une limite variable annuellement et s’acquitte alors auprès d’un seul interlocuteur de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale par des versements libératoires égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées au cours de la période considérée.

Votre avocat vous conseillera pour le choix selon que tel régime vous permettra de proportionner la charge fiscale au volume réel de l’activité au cours de la période considérée et d’éviter des difficultés de trésorerie suite au paiement des cotisations en cas de baisse d’activité car il n’y aura plus de décalage entre la déclaration et le paiement de l’impôt et des charges, et selon votre situation pour chiffrer l’économie ou non de l’impôt et des charges en résultant.

LE CHOIX DES MOYENNES ENTREPRISES

LE REGIME REEL SIMPLIFIE s’applique de plein droit aux entreprises industrielles et commerciales dont les recettes hors TVA ou HT sont comprises entre 81 500 € et 777 000 € pour les activités de vente de marchandises et la fourniture de logements et entre 32 600 € et 234 000 € pour les autres activités commerciales de prestations de services.

LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE s’applique de plein droit aux entreprises non commerciales dont le montant annuel des revenus non commerciaux HT est supérieur à 32 600 €.
Votre avocat vous conseillera selon votre situation sur l’option pour de tels régimes que vous soyez inférieurs aux limites ou souhaitiez bénéficier du régime s’appliquant aux plus grosses entreprises, tel le régime au réel normal.
Il en est de même en ce qui concerne la TVA, son paiement, sa récupération et son exigibilité variable selon qu’il s’agisse de la franchise en base, du régime du réel simplifié de TVA ou du régime du réel normal de TVA.

LES PLUS GROSSES ENTREPRISES

Elles sont soumises au REGIME REEL NORMAL des BIC dès lors qu’elles excédent la limite de 777 000 € et celle de 234 000 € ci-avant mentionnées et pour les plus importantes, elles relèvent de la Direction des grandes entreprises directement.

L’IMPOSITION DES BENEFICES DES SOCIETES

L’impôt sur les sociétés ou IS frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et assimilés telles les sociétés anonymes ou SA, les sociétés par actions simplifiées ou SAS, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ou SARL.

QUELLE EST SON EXIGIBILITE ?

L’impôt sur les sociétés ou IS est exigible lors de la réalisation des bénéfices de l’entreprise quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite comme le report à nouveau, la mise en réserve ou la distribution des dividendes lesquels donnent lieu à un impôt sur la distribution.

QUELLE EST SA TERRITORIALITE ?

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
C’est ainsi que les sociétés étrangères, quelle que soit leur nationalité, sont imposables à l’IS français à raison des profits tirés de leur entreprise exploitée en France et les sociétés françaises ne sont pas soumises à l’IS français pour les bénéfices de leurs entreprises exploitées à l’étranger même si la comptabilité est centralisée en France. Du fait de cette extra-territorialité fiscale en cas d’activité mixte d’une entreprise, à la fois en France et à l’étranger, il convient de faire la ventilation soit par une méthode de répartition proportionnelle, soit par une méthode de répartition par comparaison.

QUELLE EST SA DETERMINATION ?

Les bénéfices passibles à l’IS sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux – BIC par application des règles du BENEFICE REEL SIMPLIFIE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou CA est inférieur à 777 000 € (activités de ventes et fourniture de logements) et à 234 000 € pour les autres activités commerciales et prestations de services, et par application des règles du BENEFICE REEL pour les entreprises excédant les seuils précédents de CA.
Ce principe comporte cependant des exceptions :
- pour les reports de déficit qui connaissent un régime de droit commun dit « de report en avant » qui permet d’imputer les déficits sur les bénéfices des exercices suivant l’exercice déficitaire de façon illimitée dans le temps mais dans un montant limité annuellement, et un régime optionnel de « report en arrière » ou carry back des déficits sur le bénéfice de l’exercice précédent celui déficitaire et qui fait naître une créance sur le Trésor public correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement payé.
- pour les revenus mobiliers encaissés par la société qui sont soumis à l’IS. - pour la déduction de la rémunération des dirigeants qui n’est déductible des résultats sociaux qu’à la condition d’être normale, non exagérée et correspondre à un travail effectif.
- pour les intérêts servis aux associés ou actionnaires qui ne sont admis que dans la limite d’un plafond calculé annuellement.
- pour la limitation générale des charges financières au-delà d’un certain montant.

QUEL EST SON MODE DE CALCUL ?

Le taux normal de l’IS est fixé à 33,33% et concerne l’impôt sur les sociétés et les plusvalues imposables.
Il existe un taux réduit de 15% pour les petites et moyennes entreprises dont le CA est inférieur à 7 630 000 € sur une fraction des bénéfices limitée à 38 120 €. A ce montant, s’ajoutent des contributions additionnelles, contribution sociale de 3,3% et contribution exceptionnelle de 5% dont sont exonérées les petites et moyennes entreprises satisfaisant respectivement aux conditions d’un CA n’excédant pas 7 630 000 € et 250 millions d’euros.
Cet impôt obéit à des versements par acomptes trimestriels calculés sur le précédent exercice de référence et une liquidation de son montant et paiement du solde de liquidation après clôture de chaque exercice, le tout selon un calendrier donné par l’Administration fiscale et variant en fonction de la date de clôture de l’exercice social.

Enfin, le régime de l’intégration fiscale des groupes de sociétés (n’ayant pas de personnalité juridique) crée deux mécanismes favorables à leur fonctionnement consistant à soumettre à l’IS un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe (et compensant ainsi les résultats positifs avec ceux négatifs) et à neutraliser les opérations internes au groupe avec un calcul d’ajustements consistant à corriger le résultat d’ensemble du groupe.
De plus le régime des sociétés mères et leurs filiales leur permet de bénéficier sur option de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales à 95% de leur montant sous réserve de la taxation d’une quote-part des frais et charges et a ainsi pour objet d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition, d’abord au niveau de la filiale puis en cas de distribution de dividendes, au niveau de la société mère.

Le cabinet d’ avocat de Maître Olivier TRASTOUR vous conseillera au mieux de vos intérêts pour le choix du régime fiscal de votre entreprise et demeure votre partenaire privilégié à contacter pour toutes vos questions fiscales, réclamations, demandes de dégrèvement ou réponse à faire à toute demande de l’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal, procédure et contentieux en découlant sur le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d’Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

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