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Avocat contrat commercial Antibes

Lorsqu'il s'applique à des professionnels ou commerçants, le droit des contrats relève des contrats commerciaux et lorsqu'il s'applique à des non-professionnels, il relève du DROIT DES CONTRATS, du droit civil et du Code de la consommation visant la protection des consommateurs.

Le droit commercial est indissociable des pratiques commerciales, pour certaines interdites ou réglementées et qui doivent être d'une certaine loyauté.

Votre avocat Olivier Trastour est l'interlocuteur privilégié pour toutes vos questions relatives aux contrats commerciaux sur les barreaux de Grasse et Nice regroupant les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

LES CONTRATS COMMERCIAUX ET DE DISTRIBUTION

Le Code de commerce connaît nombre d'intermédiaires professionnels dans le circuit de la distribution et de la vente et distingue :

L'AGENT COMMERCIAL

C'est un mandataire qui agit à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services.

Il est chargé de façon permanente de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de ses mandants, producteurs, industriels ou commerçants.

Il s'agit d'une profession réglementée de nature civile basée sur le mandat permettant de la distinguer des autres auxiliaires de la distribution et agissant pour le compte d'un opérateur du circuit de distribution sur des opérateurs situés en aval.

LE COMMISSIONNAIRE

Commerçant indépendant, il agit en son nom propre ou en son nom social pour le compte du commettant, son mandant, qu'il ne fait pas connaître des tiers pour lesquels il s'engage personnellement, ce qui constitue le critère le distinguant des autres professionnels et notamment de l'agent commercial qui agit au nom et pour le compte de son mandant.

LE CONCESSIONNAIRE

C'est un commerçant qui agit en son nom pour son propre compte et achète personnellement à un fabricant les produits et matériels qu'il a mission de revendre dans le secteur où il bénéficie du fabriquant d'une exclusivité de revente.

Il est donc un élément du circuit de distribution.

La concession exclusive peut être réciproque et dans ce cas, le concessionnaire s'engage à s'approvisionner en produits contractuels exclusivement auprès du concédant.

La concession exclusive peut être non réciproque et dans ce cas, le concessionnaire bénéficie d'une zone d'exclusivité protégée sans qu'il y soit obligé de commercialiser en exclusivité les produits du concédant.

Il convient :

-de bien distinguer la concession commerciale, de la concession de licence de marque et concession de fabrication qui reposent sur l'exploitation de licences, de brevets, ou de marques ou de communication de savoir-faire, portant transfert moyennant redevance des droits de propriété industrielle et dont l'opposabilité est subordonnée à l'inscription à l'INPI.

- de préciser que s'agissant d'un contrat exclusif, l'information préalable du concessionnaire par la remise par le concédant d'un document d'information précontractuel - DIP est obligatoire 20 jours avant la signature du contrat.

LA DISTRIBUTION SELECTIVE

C'est un contrat de distribution par réseau par un fournisseur avec des revendeurs ou prestataires agréés par ledit fournisseur sans néanmoins ne contenir aucune exclusivité au profit du revendeur ou prestataire.

LE VRP

C'est un salarié uni à son employeur par un contrat de travail constitutif d'un lien de subordination.

LE COURTIER

C'est un commerçant qui met en rapport vendeur et acheteur pour faciliter les transactions mais n'intervient nullement pour contracter au nom de l'une ou l'autre des parties.

C'est un intermédiaire rapprochant les parties mais ne participant pas personnellement à la signature du contrat.

L'AGENT D'AFFAIRES

C'est le professionnel qui se charge à titre habituel de gérer les affaires d'autrui.

Son activité est réputée commerciale par le Code de commerce à condition toutefois d'être rémunérée.

Il s'agit d'un CONTRAT DE MANDAT dont il existe une grande diversité dans les secteurs les plus variés.

Certains sont réglementés lorsqu'ils jouent un rôle important dans un secteur d'activité tel l'AGENT IMMOBILIER, l'AGENT ARTISTIQUE, l'AGENT SPORTIF, l'AGENT DE PUBLICITE ou MANDATAIRE EN ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES, l'AGENT GENERAL D'ASSURANCE, l'AGENT DE VOYAGES ..

LE CONTRAT DE FRANCHISE

La franchise est une stratégie d'entreprise qui permet de développer un réseau national ou international, commercial ou industriel, en s'appuyant sur différents leviers, marketing, financier, opérationnel, humain, pour le TRANSFERT D'UN SAVOIR-FAIRE, original, technique ou commercial à un entrepreneur indépendant sous une enseigne commune avec des profits partagés.

Ce contrat, par un changement rapide d'échelle, permet de prendre rapidement une part de marché importante grâce à une bonne maîtrise de la commercialisation et une amélioration de l'image de marque.

Dans le contrat de franchise, le franchiseur met à la disposition du franchisé ses propres signes distinctifs, son savoir-faire, son concept original technique ou commercial moyennant une REMUNERATION versée sous forme de REDEVANCE DE FRANCHISE.

En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle et avec l'assistance du franchiseur caractérisant ainsi une obligation étroite de collaboration afin d'arriver à une uniformité du réseau de distribution.

Pendant longtemps, l'absence de législation française a favorisé le développement de ce système de distribution.

Actuellement, il existe des textes législatifs nationaux en vue de renforcer la protection du franchisé lors de la conclusion du contrat de franchise avec le franchiseur et celle du consommateur dans le secteur de la franchise, et des règlements européens applicables sur les accords verticaux et les restrictions verticales.

Les parties peuvent se reporter à une norme AFNOR précisant le contenu du contrat de franchise et à un Code de déontologie national et européen visant à moraliser les pratiques.

Mais le plus souvent, le franchiseur propose au futur franchisé un contrat d'adhésion ou contrat type, identique pour tous et pour lequel l'intervention de votre avocat est d'autant nécessaire qu'il vous permettra d'en déjouer les pièges et de l'adapter à votre cas personnel, s'agissant d'une franchise à faire connaître et développer dans la région des alpes maritimes et plus précisément sur les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

LA LIBRE CONCURRENCE OU LA CONCURRENCE DELOYALE DANS LA DISTRIBUTION

La loi du libéralisme est telle que toute entreprise est libre de rechercher ses clients pour faire face à l'action et à l'initiative de ses concurrents.

Cependant tout n'est pas permis et la liberté de concurrence ne doit pas donner l'occasion à des actes de concurrence déloyale.

Au contraire, il convient de respecter une loyauté commerciale définie par la Jurisprudence tout d'abord puis des réglementations spécifiques ensuite :

LES AGISSEMENTS DELOYAUX

La Jurisprudence a sanctionné au titre des agissements déloyaux entraînant un détournement de clientèle

- LA CONFUSION dans l'esprit de la clientèle créée par l'imitation servile d'un produit similaire à celui commercialisé par un autre.

- LE DENIGREMENT ou affirmation malveillante dirigée à l'encontre d'un concurrent dans le but de nuire et détourner sa clientèle.

- LA DESORGANISATION de l'entreprise du concurrent par débauchage du personnel.

LA PUBLICITE COMPARATIVE

La Jurisprudence a autorisé la publicité comparative désormais licitée sous les conditions strictes d'être objective, loyale et véridique

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La libre concurrence peut être restreinte par des conventions de non-concurrence ou clause de non-rétablissement et non-réinstallation qui, dans les relations commerciales se rencontrent dans les ventes de fonds de commerce ou artisanal, dans les contrats de concession ou d'agence, dans les statuts des sociétés mais qui doivent être néanmoins limitées à leur objet et à la fois dans l'espace et le temps.

LES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES

Les pratiques anticoncurrentielles font l'objet désormais de dispositions spécifiques tant nationales que communautaires permettant de sanctionner :

- LES ENTENTES qui sont des associations d'entreprises ou pratiques concertées ayant pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

- ET LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES qui ne doivent pas caractériser un comportement anti-concurrentiel.

COMMENT FAIRE POUR SE LANCER DANS LA DISTRIBUTION, QUE CHOISIR ENTRE LES DIFFERENTS CONTRATS, RESEAUX ET MODE DE DISTRIBUTION, QUE FAIRE EN CAS DE LITIGES ?

Autant de questions pour lesquelles le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour, par sa connaissance approfondie des contrats commerciaux est le partenaire privilégié à contacter et sa compétence en matière de litiges fera ici la différence sur les barreaux de Grasse et Nice et le département des Alpes maritimes et plus précisément les villes d'Antibes, Sophia Antipolis, Valbonne, Cannes, Le Cannet, Cannes La Bocca, Mougins, Grasse, Nice, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Golfe-Juan Vallauris.

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