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Décret du 18/05/2015 comportant réforme du droit des sociétés

Le 11 juin 2015
Décret du 18/05/2015 comportant réforme du droit des sociétés
Décret d'application de l'Ordonnance du 31/07/2014 pour les SARL et SNC
Ce décret vient d'être publié et entre en vigueur le 01/06/2015 à l'exception des mesures concernant le droit préférentiel de souscription qui entreront en vigueur le 01/10/2016.

Pour la SARL, on soulignera:
- une innovation importante car désormais la convocation aux assemblées et l'envoi des documents requis peuvent être envoyés par voie électronique pour éviter la lourdeur de la lettre recommandée avec avis de réception;
Auquel cas, cette proposition doit être soumise aux associés, soit par voie postale ou par voie électronique et chaque associé peut ou non donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée.
A défaut d'accord donné dans ce délai, les anciennes règles s'appliqueront.
En cas d'accord donné, les associés peuvent demander à la société le retour aux anciennes règles de convocation en la prévenant de cette intention, soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, à la condition de respecter un délai de 20 jours au moins de l'assemblée générale qui suivra.

-un retour aux solutions anciennes et la possibilité réintroduite par ce textte, au gérant d'une SARL de demander par Ordonnance du tribunal de commerce statuant sur requête, une prolongation du délai de 6 mois pour la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Pour la SARL et la SNC, l'opposabilité à la société de la cession des parts résulte:
- dans le cas général, de la signification de l'acte de cession par acte d'huissier de justice selon les dispositions de l'article 1690 du Code civil ;
- par voie de simplification, cette signification pouvait être remplacée par le dépôt au siège de la société d'un original de l'acte de cession contre une attestation établie par le gérant en constatant le dépôt.
                              et pour l'opposabilité aux tiers, il était nécessaire de publier les statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.

Cette opposabilité est désormais facilitée puisque pour pallier le défaut de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire doit déposer contre récépissé au registre du commerce et des sociétés l'acte de cession de parts et ce qui est nouveau:
- la mise en demeure adressée au gérant de la société d'effectuer la publication des statuts modifiés,
- le justificatif de la saisine du Président du tribunal de commerce pour donner injonction au gérant de procéder au dépôt des statuts modifiés ou désigner tel mandataire pour effectuer cette formalité;

Ainsi à titre conservatoire, ce dépôt accompagné des justificatifs, rend la cession opposable aux tiers jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal.

D'autres mesures de ce décret intéressent l'information des actionnaires en matières de conventions réglementées, le régime juridique du rachat des actions de préférence, les sociétés émettrices de titres, le droit préférentiel de souscription dont nous parlerons dans une prochaine actualité consacrée au sociétés par actions.