Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Le 26 janvier 2017
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
Loi du 18/11/2016: divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, désormais déjudiciarisé et par acte d'avocats
Votre avocat, Maître Olivier Trastour, vous informe:
La loi du 18/01/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en application au 01/01/2017 et prévoit désormais que le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de résidence de la famille mais par acte sous signature privé contresigné par avocats.

S'agissant d'un divorce désormais  sans Juge, la loi insiste sur la valeur de l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties  qui, en application de l'article 1374 du Code civil, fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause jusqu'à la procédure d'inscription de faux. 

Votre avocat, Maître Olivier Trastour du barreau de Grasse et sur les villes d'Antibes , Grasse, Nice et Cannes assurera la validité et la pleine efficacité de l'acte d'avocats selon les prévisions des parties en parfait accord avec l'avocat de la partie adverse et il procèdera aux formalités légales ou réglementaires requises pour rendre le divorce opposable aux tiers et sur les registres d'état-civil.

La présence obligatoire des deux avocats, chacun assistant l'une des deux parties de la famille permettra de s'assurer
- du plein consentement, librre et éclairé de la partie assistée;
- de l'équilibre de la convention de divorce préservant les intérêts de chacun;
- que la convention de divorce contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public dont est garant votre avocat qui, en application de l'article 7-2 du RIN (Règlement intérieur national du Barreau) doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.

Votre avocat, Maître Olivier Trastour, sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes, Grasse, Nice et Cannes sera garant des conditions de forme de la convention  prévues à l'article 229-3 du Code civil qui rappelle que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas et prévoit ainsi la liste des mentions et dispositions que l'acte doit contenir à peine de nullité :
Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant , pour chacun de leurs enfants;
Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux, ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits;
La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention;
Les modalités du réglement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire;
L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncièren ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation;
La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Votre avocat, Maître Olivier Trastour, sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes, Grasse, Nice et Cannes sera également garant dans la convention de divorce de l'application des dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du CPC qui impose d'annexer à ladite convention  le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs:

Ce formulaire qui doit avoir été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs, mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 338-1 du Code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de ce formulaire est fixé par arrêté du ministre de la justice (Arrêté du 28/12/2016 JO du 29/12/2016)
Si l'enfant n'a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l'autorité parentale sont le plus à même d'apprécier, et notamment s'il s'agit d'un enfant en bas âge, la convention doit indiquer que c'est pour cette raison que l'information n'a pas été donné (article 1144-2 du CPC).

Votre avocat, Maître Olivier Trastour, sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes, Grasse, Nice et Cannes sera également garant du respect du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du Code civil qui rappelle :
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexrion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

Votre avocat Maître Olivier Trastour du barreau de Grasse reviendra dans une prochaine actualité sur le rôle du notaire et son contrôle strictement formel au stade du dépôt et sur les points limitativement énumérés par les textes, ainsi que sur les effets et l'exécution de la convention de divorce aujourd'hui déjudiciarisée et dans laquelle votre avocat conserve son rôle prépondérant et déterminant.