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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Le 06 février 2017
Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat
Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :

La convention de divorce, désormais déjudiciarisée
depuis l'entrée en vigueur au 01/01/2017 de la loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice, est établie par un acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des deux parties et doit être déposée selon les dispositions de l'article 229-1 du Code civil au rang des minutes d'un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles prévues à l'article 229-3 du Code civil et énoncées à l'actualité du 26/01/2017 de votre avocat Maître Olivier TRASTOUR sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes , Grasse, Nice et Cannes.
Le notaire va s'assurer que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 du Code civil et énoncé à l'actualité du 26/01/2017 de votre avocat Maître Olivier TRASTOUR.
Ce faisant, la loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention établie par acte d'avocats au stade du dépôt et sur les points limitativement énumérés ci-dessus, de sorte qu'il ne reçoit ni les parties, ni les avocats, ni ne remplace le juge, ni ne contrôle le consentement des parties, ni l'équilibre de la convention, s'agissant au contraire du rôle prépondérant des avocats de chaque partie.

Par suite du dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce établie par acte d'avocats et signée par les époux et les avocats ensemble, selon les dispositions de l'article 1145 du Code de procédure civile, le notaire adresse aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.

C'est à l'avocat qu'il revient ensuite de procéder à la formalité de l'enregistrement accompagnée de ses annexes, notamment en cas de partage d'un bien immobilier (article 635 du Code général des Impôts)
C'est à l'avocat qu'il revient d'adresser l'attestation de dépôt du notaire aux mairies concernées en vue de la transcription en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du Code de procédure civile)

Et votre avocat Maître Olivier TRASTOUR sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes, Grasse, Cannes et Nice ne manquera pas de vous apporter toute son expérience pour l'exécution de ces formalités habituelles au sein de son cabinet d'avocat.

La prise d'effet de la convention de divorce:
L'article 229-1 alinéa 3 du Code civil dispose que le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention dûment signée donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
L'article 229-4 alinéa 2 du Code civil confirme que la convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
L'article 260 du Code civil dispose pour sa part que le mariage est dissous si la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresignée par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire.
Ainsi, le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous rappelle que:
-dans les rapports entre époux, l'article 262-1 du Code civil précise que la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce prend effet  à la date à laquelle  elle acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement.
-à l'égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci (Article 1148 du Code de procédure civile); le divorce leur est opposable à compter de sa transcription sur les actes d'état-civil.

L'exécution de la convention de divorce:
L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ajoute à la liste des titres exécutoires les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire.
C'est ainsi que le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par un tiers débiteur dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par la convention de divorce par consentement mutuel n'a pas été payée à son terme (Article L 21361 du Code des procédures civiles d'exécution).

Votre avocat Maître Olivier TRASTOUR sur le barreau de Grasse et notamment les villes d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice et dans le ressort de la cour d'appel d'Aix en provence vous rappelle les cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu:
En effet, selon les dispositions de l'article 229-2 du Code civil: les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque:
-le mineur informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge;
-l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévues au chapitre II du Titre XI du présent livre.
Dès lors qu'un enfant mineur dûment informé de son droit à être entendu demande à être entendu par le juge, votre avocat vous représentera devant la juridiction saisie du Juge aux Affaires familiales selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 du Code de procédure civile régissant l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel qui conserve tous ses effets dans ce cas précis.
Le formulaire d'information rempli, daté et signé par l'enfant sera annexé aux actes habituellement déposés.
Les parties peuvent alors décider d'avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d'appel)
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies aux articles 338-6 et suivants, ou en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fice pour leur audition.
Il avise le ou les avocats (article 1092 du CPC).
Il reviendra au juge de constater l'accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel.
Il procédera à l'homologation de la convention.

Dans une prochaine actualité, votre avocat reviendra sur les conséquences fiscales d'un tel divorce par consentement mutuel et déjudiciarisé car la loi de Finances rectificative 2016 a dû adapter les dispositions du Code général des impôts à celles de la Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice et son article 50.