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L'avant projet d'ordonnance portant réfome du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations

Le 24 mars 2015
L'avant projet d'ordonnance portant réfome du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations
consultation publique jusqu'au 30 avril 2015
Le ministère de la justice lance une consultation publique sur son site internet www.textes.justice.gouv.fr sur l'avant projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.
On y trouve à consulter non seulement le projet d'ordonnance ayant trait à une simplification du droit pour une meilleure accessibilité par le citoyen et un accroissement de la protection de la partie considérée comme faible, mais surtout la possibilité dans le cadre d'une concertation large pour les citoyens professionnels et universitaires de formuler leurs propositions à l'adresse contrats2015-dacs@justice.gouv.fr .
Le cabinet d'avocat de Maître Olivier TRASTOUR vous propose la lecture de cet avant projet réformant 322 articles du Code civil concernant les articles 1101 à 1386 qui seront codifiés à droit constant, vous invite à vous associer à cette réforme dans le cadre de la consultation ouverte jusqu'au 30 avril 2015 et ne manquera pas de vous adresser ses propres observations et commentaires sur cette réforme du droit des contrats, des quasi-contrats, du régime général des obligations et du droit de la preuve, qui consacre dans le Code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais qui propose aussi certaines inovations destinées à renforcer la protection de la partie faible au contrat.