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Loi MACRON: plusieurs dispositions intéressant les entreprises parmi lesquelles votre avocat a relevé

Le 21 juillet 2015
Loi MACRON: plusieurs dispositions intéressant les entreprises parmi lesquelles votre avocat a relevé
L'instauration d'un barême obligatoire pour les licenciements sans cause réelle ni sérieuse en cas de litige prud'homal
Avant, la sanction d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse variait en fonction du nombre d'années d'ancienneté du salarié (plus ou moins 2 ans) et de l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 11 salariés).

Désormais, la situation est beaucoup plus différenciée par la Loi MACRON prévoyant 9 plafonds fixés selon la taille de l'entreprise (moins de 20 salaries; entre 20 et 299 salariés; A partir de 300 salariés), selon l'ancienneté du salarié (moins de 2 ans, 2 ans à moins de 10 ans, 10 ans et plus) et instituant pour chacun de ces plafonds, un minimum et un maximum.

Auparavant, dans le cas général d'une entreprise de plus de 11 salariés et avec 2 ans d'ancienneté, la sanction était un minimum de 6 mois de salaires, le surplus relevant du pouvoir d'appréciation des Juges du fond.

Aujourd'hui, la prudence doit être de mise car en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour une ancienneté de plus de 10 ans et une entreprise de plus de 300  salariés, l'employeur s'expose à une sanction de 27 mois de salaires au maximum, qui sera certainement plus souvent appliquée par la Jurisprudence, s'agissant désormais d'un plafond institué par la Loi.