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Obligation d'une information périodique des salariés par l'entreprise

Le 01 avril 2016
Obligation d'une information périodique des salariés par l'entreprise
Loi Hamon du 31/07/2014 - Entrée en vigueur de cette obligation d'information
La Loi Hamon du 31/07/2014 a imposé aux PME employant moins de 250 salariés une obligation périodique d'information tous les 3 ans sur les conditions de reprise d'une entreprise par ses salariés et sur les orientations générales de leur entreprise quant à la détention du capital social.

1/ Contenu de cette information périodique: il s'agit selon l'article 18 du texte:
- des principales étapes du projet de reprise, en précisant les avantages et difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- de la liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils et une formation en matière de reprise d'une société par les salariés;
- des éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant;
- des éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés;
- de l'information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible;
- et le cas échéant, de l'information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

2/ Transmission de cette information aux salariés:
L'information devra être transmise par écrit ou oralement, par le représentant légal de la société ou son délégataire, lors d'une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d'en avoir connaissance.
Il est précisé que pour les 4 premiers éléments mentionnés audit texte, l'information pourra être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces éléments.

3/ Entrée en vigueur de l'article 18 de la Loi Hamon du 31/07/2014:
Un décret du 04/01/2016 précise que les modalités d'application de ce dispositif d'information périodique des salariés entrent en vigueur le 06/01/2016.