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Projet de Loi MACRON en matière sociale: votre avocat a relevé

Le 30 juin 2015
Projet de Loi MACRON en matière sociale: votre avocat a relevé
Information des salariés en cas de cession d'entreprise - Sanction
La loi N°2014-856 du 31/07/2014 a instauré un dispositif d'information des salariés à l'effet de permettre une offre de rachat en cas de cession d'un fonds de commerce

Ce dispositif est applicable aux cessions conclues depuis le 01/11/2014 dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.
Il était également applicable aux sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise dans le cas d'une cession de participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une SARL ou le cas échéant, d'actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d'une société par action (SA, SAS ou société en commandite par actions).

Pour les PME de 50 à 249 salariés ayant un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le cédant des titres ou du fonds de commerce est tenu de notifier sa volonté de céder à la société ou l'exploitant du fonds et le chef d'entreprise est tenu de porter cette notification à la connaissance des salariés en même temps qu'il procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.

Les seules exceptions à l'ensemble de ces dispositions concernaient les successions, la liquidation du régime matrimonial ou la cession du fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales ou d'actions à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Ces dispositions n'étaient pas non plus applicables aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective.
De sorte que les donations, échanges, apports étaient également soumis à ces dispositions.

Le projet de Loi MACRON prévoit :
Cette information des salariés est désormais limitée au seul cas de la vente du fonds de commerce ou de 50% des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.

La Loi N°2014-856 du 31/07/2014 instaurait en santion, une action en nullité à la demande de tout salarié qui se prescrivait par deux mois à compter de la date de la publication de l'avis de l'acte de vente de fonds de commerce ou de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.

Désormais, le projet de Loi MACRON prévoit que l'entreprise que méconnaîtrait ces dispositions sera redevable d'une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% du montant de la vente, les salariés ne pouvant plus invoquer quelconque nullité.

La prudence sera de mise à respecter ces dispositions d'information des salariés compte tenu de l'importance financière de l'amende civile, taxée directement en fonction du prix de cession, tout à la fois pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et pour les PME de 50 à 249 salariés.