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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE SUITE A LA PARUTION DES DECRETS N°2017-891 et 2017-892 DU 06/05/2017

Le 17 mai 2017
REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE SUITE A LA PARUTION DES DECRETS N°2017-891 et 2017-892 DU 06/05/2017
Première partie: La procédure civile en première instance et devant les tribunaux se modernise et se simplifie suite au décret n°2017-892 du 06/05/2017
Votre Avocat a noté la parution de deux Décrets réformant de façon majeure la Procédure civile.
Le Décret N°2017-892 du 06/05/2017 réformant la Procédure civile en première instance ou devant le tribunaux de grande instance - TGI;
Le Décret n°2017-891 du 06/05/2017 réformant les exceptions d'incompétence, la Procédure d'appel et l'obligation de structurer à peine d'irrecevabilité les conclusions d'appel selon un schéma textuel, que votre Avocat aborderea dans sa toute prochaine actualité.

Concernant le Décret N°2017-892 du 06/05/2017 "portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile":

A - Il s'agit d'une réforme de la procédure civile en première instance:

- Quant à l'obligation de structurer, à peine d'irrecevabilité, les conclusions pour les procédures orales, c'est-à-dire actuellement les procédures devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de commerce et la Procédure prud'homale principalement, et ce dans le cas où les parties ont pris des conclusions écrites.
Cela résulte désormais de l'article 446 alinéa 2 du Code de procédure civile disposant :
"Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le Juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le Juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

Mais aussi pour les procédures écrites devant le TGI: cela résulte également de la modification de l'article 753 du Code de procédure civile - CPC prévoyant:
"Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation " et insérant un nouvel alinéa 2 selon lequel "les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion".


2° - Quant à l'obligation de la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse pour les Instances introduites à compter du 01/092019.
Cela résulte désormais de l'article 796-1 du CPC disposant:
"A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique."

B- Il s'agit aussi de diverses dispositions communes à toutes les juridictions:

1° - Quant à la péremption d'instance énoncée à l'article 386 du CPC disposant:
"L'instance est périmée lorsqu'aucunes des parties n'accomplit les diligences pendant deux ans." laquelle péremption, selon l'article 388 du même Code devait "à peine d'irrecevabilité être demandée ou opposée avant tout autre moyen" par l'Avocat d'une des parties et "ne pouvait être relevée d'office par le Juge."
Désormais, la péremption d'instance peut être relevée d'office par le Juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

2° - Quant au régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, désormais calqué sur la Procédure pénale.

3° - Quant au Juge des Référés, qui désormais, selon l'article 491 alinéa 1er du CPC "peut se réserver de liquider l'astreinte" de manière définitive, alors qu'auparavant, il ne pouvait la liquider qu'à titre provisoire.

C - Votre Avocat a relevé que l'entrée en vigueur du Décret N°2017-892 du 06/05/2017 a été prévue le 11/05/2017, par conséquent il est applicable pour la plupart de ses dispositions et principalement pour l'obligation de structure les conclusions concernant les procédures orales et TGI, la péremption d'instance, le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, outre certaines dispositions relatives aux Référés.

C'est dire aujourd'hui toutes l'importance de ces nouvelles dispositions procédurales relevées par votre Avocat, Maître Olivier TRASTOUR et qu'il mettra en oeuvre pour la sauvegarde de vos intérêts devant toutes juridictions sur le barreau de Grasse, et les villes d'Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes/Mer et sa région.