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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE SUITE A LA PARUTION DES DECRETS N°2017-891 et 2017-892 DU 06/05/2017

Le 31 mai 2017
REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE SUITE A LA PARUTION DES DECRETS N°2017-891 et 2017-892 DU 06/05/2017
Deuxième partie: La procédure civile en appel et les exceptions d'incompétence se modernisent et se simplifient suite au Décret N°2017-891 du 06/05/2017
Concernant le Décret N°2017-891 du 06/05/2017 relatif aux exceptions d'incompétence
(avec une renumérotation des articles) et à l'appel en matière civile, il s'agit d'un bouleversement de la procédure d'appel en matière civile.

1° - Quant à la suppression pure et simple de former un appel général

Désormais, l'article 901 du Code de Procédure Civile - CPC prévoit dans son cinquième alinéa que l'Appelant doit à peine de nullité, mentionner dans sa Déclaration d'appel "les chefs du jugement expressément critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".
Le corollaire de cet article est la limitation de l'effet dévolutif de l'appel, selon les dispositions des articles 561 et 562 du CPC et donc la saisine de la Cour d'appel sur les seuls chefs du jugement expressément critiqués à la déclaration d'appel.

2° - Quant à l'obligation de structurer, à peine d'irrecevabilité, les conclusions d'appel selon un schéma textuel très précis

Désormais l'article 910-4 du CPC prévoit dans son premier alinéa qu' "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond" et que " l'irrecevabilité peut être également invoquée par la partie contre laquelle sont formées  des prétentions ultérieures."
Cependant, restent recevables selon le même article "les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger, les questions nées postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait".

Désormais, l'article 954 du CPC rajoute à ses dispositions précédentes que les conclusions d'appel contiennent:
- "En entête, les dispositions prévues à l'article 961 du CPC";
- 'Distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens", outre le dispositif récapitulant les prétentions;
- Que "si dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distinctes";
- Que la Cour n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils "sont invoqués dans la discussion";
De sorte que la présentation formelle des conclusions d'appel est aussi encadrée.

3° - Quant à l'entrée en vigueur de ces dispositions, il s'agit principalement du 01/09/2017 concernant les exceptions d'incompétence et la réforme majeure de la procédure d'appel en matière civile.

Votre Avocat a cependant noté que certaines dispositions sont d'ores et déjà applicables depuis le 11/05/207, savoir majoritairement les dispositions relatives aux instances consécutives, au renvoi après cassation découlant de l'article 1037-1 nouveau du CPC auquel il convient de se référer.

C'est dire le bouleversement intervenu pour la procédure d'appel en matière civile que ce Décret apporte et que votre Avocat, Maître Olivier TRASTOUR n'a pas manqué de relever et qu'il mettra en oeuvre pour la plus parfaite sauvegarde de vos intérêts devant  toutes juridictions du Barreau de Gasse, la Cour  d'appel d'Aix en Provence, et les villes d'Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes/Mer et sa région.